Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les règles prévues aux articles 26 et 27 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1), ainsi que celles prévues aux articles 85, 86, 87, 89, 90, 94, 99, 100 et aux annexes 1 à 5 du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (chapitre C-73.1, r. 2), continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2012, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 301-2010, a. 23; D. 414-2011, a. 1.
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